Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891434
NOR: ECOT2416049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/14/JORFTEXT000049891434.xml
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République française 2024-10-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000039380452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380452.xml
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049906663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906663.xml
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<h1>Article D131-1-3</h1>
@ -17,10 +17,9 @@ procédure ci-après :<br />
support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience,
les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il
encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds
d'investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres
décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour un arbitrage déterminé
;<br />
encourt en sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1
et prendre ses propres décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour
un arbitrage déterminé ;<br />
2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement
et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la
@ -35,22 +34,14 @@ l'article R. 131-1-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-11-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049900135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049900135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>