code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii
République française a1526ccb79 Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037202466
NOR: ECOT1811328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/20/24/JORFTEXT000037202466.xml
2018-07-18 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ii Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2017-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance 2018-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale 2017-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale 2017-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2017-07-20 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2017-07-20 2999-01-01 LEGISCTA000035234102

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire