
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888791 Ancien identifiant: 1OR9452241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000030583549 |
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Chapitre III : Revenu des placements.
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises