REMPLACE LES ART. R211-14 (DERNIER AL.),R211-27,R421-1 (AL. 2),R421-38 (2EMEMNT: 1ERE PHRASE).
ABROGE L'ART. R211-28.
MODIFIE LES ART. R421-27 (2EMEMENT: AL. 1) ET R421-38 DU CODE DES ASSURANCES.
LES MODIFICATIONS SUSVISEES CONCERNENT:
L'ETENDUE TERRITORIALE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: DISPENSE DU CONTROLE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE POUR LES PAYS VISES A L'ART. L211-4 SAUF MONACO,DEROGATION AU CONTROLE DE L'ASSURANCE FRONTIERE ET DEL A CARTE VERTE POUR LES PAYS VISES A CET ARTICLE; LE FONDS DE GARANTIE N'INDEMNISE LES SINISTRES CAUSES EN FRANCE PAR DES VEHICULES EN PROVENANCE DES ETATS PRECITES QUE LORSQUE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF) NE PREND PAS EN CHARGE CETTE INDEMNISATION (VEHICULES NON ASSURES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE).APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 945 DU 04-01-1994;
LE FONDS DE GARANDIE DE CHASSE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732381
NOR: ECOT9491010D
Ancien identifiant: 1DX994847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/23/JORFTEXT000000732381.xml