code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française d0b2f465c1 Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025431122
NOR: EFIT1105725A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/43/11/JORFTEXT000025431122.xml
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