Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024846262 NOR: EFIT1105446A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/84/62/JORFTEXT000024846262.xml
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d50ecf6244
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@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173954
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- [Article A132-9](article_a132-9.md)
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- [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)
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- [Article Annexe art. A132-4](article_annexe_art_a132-4.md)
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- [Article Annexe art. A132-5-1](article_annexe_art_a132-5-1.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-02
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Date de fin: 2011-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006786198
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786198.xml
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Date de début: 2011-11-26
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Date de fin: 2014-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000024850951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850951.xml
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###### Article A132-5-1
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@ -16,7 +15,7 @@ sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être
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valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à
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l'article A. 132-4 comme suit.<br />
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I. - Information générale sur les valeurs de transfert des contrats en euro
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I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des contrats en euro
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diversifié.<br />
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1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières
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@ -28,9 +27,9 @@ souscrites par l'assuré. La valeur de transfert au titre de la provision de
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diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de l'adhésion, le
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montant de la cotisation affecté à la provision de diversification peut être
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déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au plus prochain arrêté du
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compte de participation aux résultats mentionné à l'article 11 de l'arrêté du 22
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avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, la valeur de transfert
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des huit premières années est indiquée pour un nombre de parts générique.<br />
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compte de participation aux résultats mentionné au III de l'article A. 331-4, la
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valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un nombre de
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parts générique.<br />
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2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne
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s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux
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@ -40,102 +39,18 @@ qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
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3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de
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diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel
|
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accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à
|
||||
l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
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||||
l'article R. 144-19.<br />
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||||
4° Il est indiqué que le tableau des valeurs de transfert ne prend pas en compte
|
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le mécanisme prévu au V de l'article 11 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au
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plan d'épargne retraite populaire, ainsi le cas échéant que le système de
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sécurisation progressive prévu à l'article 50 du décret n° 2004-342 du 21 avril
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2004, qui peuvent se traduire par une réduction du nombre de parts de provision
|
||||
de diversification par conversion en provision mathématique.<br />
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||||
5° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
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4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
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||||
être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément
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||||
aux articles 27 et 49 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
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||||
aux R. 142-1 et R. 142-5.<br />
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||||
6° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
|
||||
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
|
||||
indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont
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||||
indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans
|
||||
à compter de la date d'adhésion au plan.<br />
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||||
7° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
|
||||
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
|
||||
montants transférés sont également indiqués.<br />
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||||
II. - Information additionnelle sur l'option de calcul de la valeur de
|
||||
transfert.<br />
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||||
Pour la part des droits individuels relevant d'engagements exprimés en euros des
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plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification,
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||||
l'information sur les valeurs de transfert est de plus complétée comme suit :<br />
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||||
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||||
1° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret
|
||||
n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de
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||||
transfert définie au 1° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de
|
||||
transfert ne peut être inférieure à la provision mathématique à la date de
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calcul de cette valeur, résultant de la part des cotisations qui y a été
|
||||
affectée, nette de frais, sauf lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au
|
||||
sixième alinéa du II de l'article 54 du même décret : est alors précisé le
|
||||
pourcentage maximum de réduction susceptible d'être appliqué à la valeur de la
|
||||
provision mathématique.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret
|
||||
n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de
|
||||
transfert définie au 2° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de
|
||||
transfert est déterminée à partir de la valeur de marché des actifs du plan, et
|
||||
qu'elle peut être inférieure à la provision mathématique en cas de mise en
|
||||
oeuvre d'un accord de représentation des engagements, selon les dispositions
|
||||
prévues à l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
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||||
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||||
III. - Information additionnelle sur les contrats en euro diversifié
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||||
actuariel.<br />
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||||
Pour les plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de
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||||
diversification et ne relevant pas du mécanisme prévu au 3° de l'article 47 du
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||||
décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, la part de la valeur de transfert relative
|
||||
à des engagements exprimés en euros peut être valablement indiquée par une
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||||
formule complétée par une explication littéraire, dont le modèle ci-annexé
|
||||
apporte des exemples. L'information est par ailleurs complétée par :<br />
|
||||
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||||
1° L'indication que la provision mathématique est calculée d'après les taux
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||||
d'intérêt et les tables de mortalité prospectives respectant les conditions
|
||||
prévues à l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne
|
||||
retraite populaire, et qu'en particulier le taux d'intérêt est susceptible
|
||||
d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la
|
||||
hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
2° L'indication, à titre d'exemple, de simulations de valeurs de transfert pour
|
||||
les huit premières années, intégrant les frais prélevés. Les simulations sont
|
||||
pratiquées à partir d'hypothèses financières normalisées. Au minimum, les trois
|
||||
hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution du taux moyen des emprunts
|
||||
d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
- une stabilité de ce taux ;<br />
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||||
|
||||
- une augmentation progressive, à hauteur de 100 % de ce taux au bout de huit
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de ce taux au bout de huit
|
||||
ans.<br />
|
||||
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||||
Au minimum, les quatre hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution de
|
||||
la valeur de la provision de diversification :<br />
|
||||
|
||||
- une stabilité de cette valeur ;<br />
|
||||
|
||||
- une augmentation progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;<br />
|
||||
|
||||
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;<br />
|
||||
|
||||
- une annulation de cette valeur. Dans ce dernier cas, la valeur de transfert
|
||||
est calculée sur la base d'un niveau de représentation des engagements de 80
|
||||
%.<br />
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||||
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||||
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux
|
||||
moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification : il
|
||||
est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer
|
||||
sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.<br />
|
||||
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||||
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné
|
||||
en caractères apparents. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres
|
||||
supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au
|
||||
cours du temps.
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||||
II. et III. (alinéas abrogés)
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-13
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024661249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661249.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024850960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850960.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article Annexe art. A132-4
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||||
|
@ -73,7 +73,19 @@ formalités de résiliation et de transfert ;<br />
|
|||
-contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de
|
||||
transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la
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||||
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et
|
||||
indemnités de transferts.<br />
|
||||
indemnités de transferts ;<br />
|
||||
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||||
- plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que
|
||||
les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des
|
||||
prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation
|
||||
des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas
|
||||
prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I
|
||||
de l'article L. 144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le
|
||||
deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
|
||||
dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant,
|
||||
de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII
|
||||
de l'article L. 144-2.<br />
|
||||
|
||||
g) information sur les primes relatives aux garanties principales et
|
||||
complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;<br />
|
||||
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@ -1,128 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-02
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006785830
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A2A000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/58/LEGIARTI000006785830.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article Annexe art. A132-5-1
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||||
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en l'absence de
|
||||
contre-assurance décès et d'engagement exprimés en unités de compte :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
La valeur de transfert, le cas échéant, diminuée de frais et indemnités de
|
||||
transfert, est égale à la somme :<br />
|
||||
|
||||
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle probable des
|
||||
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
|
||||
emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant, diminuée
|
||||
d'un facteur de réduction.<br />
|
||||
|
||||
Et de la valeur de la provision technique de diversification qui correspond au
|
||||
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
|
||||
|
||||
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de
|
||||
contre-assurance décès et en l'absence d'engagements exprimés en unités de
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
La valeur de transfert, le cas échéant diminuée des frais et indemnités de
|
||||
transfert, est égale à la somme :<br />
|
||||
|
||||
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle probable des
|
||||
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
|
||||
emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant diminuée
|
||||
d'un facteur de réduction ;<br />
|
||||
|
||||
De la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès, actualisée en
|
||||
fontion d'une composition du taux moyen des emprunts d'Etat et de tables de
|
||||
mortalité prospectives, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;<br />
|
||||
|
||||
Et de la valeur de la provision technique de diversification, qui correspond au
|
||||
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
|
||||
|
||||
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de
|
||||
contre-assurance décès égale aux droits acquis et en l'absence d'engagements
|
||||
exprimés en unités de compte :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
La valeur de transfert, le cas échéant diminuée des frais et indemnités de
|
||||
transfert, est égale à la somme :<br />
|
||||
|
||||
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle des
|
||||
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
|
||||
emprunts d'Etat, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;<br />
|
||||
|
||||
Et de la valeur de la provision technique de diversification, qui correspond au
|
||||
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
|
||||
|
||||
Pour toutes les formules de calcul, il est précisé, selon qu'il s'agit ou non
|
||||
d'une rente viagère différée, si l'organisme d'assurance a pris un engagement
|
||||
sur un capital constitutif de rente lors de la liquidation des droits, ou, dès
|
||||
l'adhésion, sur un montant fixe d'arrérages. Il est également précisé que la
|
||||
valeur de transfert est calculée à la date du transfert.<br />
|
||||
|
||||
Pour toutes les formules de calcul :<br />
|
||||
|
||||
N représente le nombre d'années séparant la date de liquidation prévue de la
|
||||
rente de la date de l'adhésion ;<br />
|
||||
|
||||
A correspond à l'âge à la date de l'adhésion ;<br />
|
||||
|
||||
CA+N représente le capital constitutif des droits à la date de liquidation des
|
||||
droits :<br />
|
||||
|
||||
Pour un contrat d'épargne convertie en rente, il s'agit de la cotisation
|
||||
initiale nette investie sur le support exprimé en euros ;<br />
|
||||
|
||||
Pour un contrat de rente viagère différée constante, CA+N =<br />
|
||||
|
||||
RVD x p, où :<br />
|
||||
|
||||
RVD est l'arrérage annuel de la rente viagère différée garantie à l'adhésion,
|
||||
payable à partir de l'âge de liquidation, correspondant à la fraction de la
|
||||
cotisation initiale investie sur le support exprimé en euros ;<br />
|
||||
|
||||
p est le prix d'une rente viagère d'un euro, payable à partir de l'âge de
|
||||
liquidation, aux conditions techniques en vigueur à la date de calcul de la
|
||||
valeur de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
VPTD représente la valeur de la part de provision technique de diversification à
|
||||
la date de calcul de la valeur de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
NPTD représente le nombre de parts acquises à la date de l'adhésion ;<br />
|
||||
|
||||
et où pour la kieme année suivant la date de souscription du contrat :<br />
|
||||
|
||||
Ik représente l'indemnité de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
Fk les frais de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
Ak(N) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de vie, avec
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Ak(N) = (1 + 0,8ik)-min("N-k",10)*(1 + 0,6ik)-min("N-k-10"+, 20)<br />
|
||||
|
||||
Bk (j) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de décès, avec
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Bk (j) = (1 + 0,8ik)-min("j+0,5",10)*(1 + 0,6ik)-min("j+0,5-10"+ ,20)<br />
|
||||
|
||||
ik représente le taux moyen des emprunts d'Etat, conforme à l'article 15 de
|
||||
l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;<br />
|
||||
|
||||
ij est le nombre extrait pour l'âge j de la table de mortalité, retenue
|
||||
conformément à l'article 15 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan
|
||||
d'épargne retraite populaire, pour la kième année ;<br />
|
||||
|
||||
FRk représente le facteur de réduction prévu au sixième alinéa du II de
|
||||
l'article 54 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 ;<br />
|
||||
|
||||
CAk correspond à la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
|
|||
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024849668
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
|
||||
|
||||
- [Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire](section_iii)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024849674
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
|
||||
|
||||
- [Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
|
||||
au plan d'épargne retraite populaire](sous-section_i)
|
||||
- [Sous-section II : Gouvernance du plan](sous-section_ii)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024849676
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
|
||||
au plan d'épargne retraite populaire
|
||||
|
||||
- [Article A144-1](article_a144-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024849678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A144-1
|
||||
|
||||
Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon
|
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des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
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Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité
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de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes
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||||
de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des
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titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés
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au plan mentionnés à l'article R. 144-10. Il précise notamment les éventuelles
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rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge
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par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la
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responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024849680
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###### Sous-section II : Gouvernance du plan
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- [Article A144-2](article_a144-2.md)
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- [Article A144-3](article_a144-3.md)
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- [Article A144-4](article_a144-4.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-11-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024849682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849682.xml
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---
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###### Article A144-2
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Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise
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d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à
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l'article R. 144-10.<br />
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Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan
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à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté
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||||
à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai
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inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-11-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024849684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849684.xml
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||||
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||||
###### Article A144-3
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Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant
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du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal
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||||
à 0 %.
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@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-11-26
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||||
Date de fin: 2018-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024849686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849686.xml
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||||
---
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||||
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###### Article A144-4
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I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de
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||||
la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de
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||||
liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du
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||||
plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes :<br />
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||||
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||||
Moins de deux ans : 90 % ;<br />
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||||
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||||
Entre deux et cinq ans : 80 % ;<br />
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||||
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||||
Entre cinq et dix ans : 65 % ;<br />
|
||||
|
||||
Entre dix et vingt ans : 40 %.<br />
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||||
II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée
|
||||
par l'adhérent et comporte :<br />
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||||
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||||
1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents
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||||
supports d'investissement choisis ;<br />
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||||
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||||
2° La mention écrite suivante :<br />
|
||||
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||||
" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code
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||||
des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire
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||||
du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux
|
||||
droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive
|
||||
telle que le prévoit ledit article.<br />
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||||
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||||
" J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une
|
||||
diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation
|
||||
de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable.
|
||||
” ;
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757727.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024850933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A331-4
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||||
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@ -44,12 +44,12 @@ réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A
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|||
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
|
||||
résultats de l'exercice précédent.<br />
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||||
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||||
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
|
||||
l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et
|
||||
financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de
|
||||
participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de
|
||||
la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en
|
||||
unités de compte.<br />
|
||||
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 y compris ceux relevant
|
||||
de l'article L. 144-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de
|
||||
la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article
|
||||
R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats
|
||||
spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire,
|
||||
à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.<br />
|
||||
|
||||
b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au
|
||||
moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :<br />
|
||||
|
@ -114,4 +114,52 @@ déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux reten
|
|||
pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en
|
||||
prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des
|
||||
participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les
|
||||
droits individuels sont en cours de constitution.
|
||||
droits individuels sont en cours de constitution.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un
|
||||
plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 142-1
|
||||
ou de l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont
|
||||
déterminées comme suit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
|
||||
aux supports à capital variable.<br />
|
||||
|
||||
a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats,
|
||||
selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les produits nets des placements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R.
|
||||
144-21.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte en dépenses :<br />
|
||||
|
||||
1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants
|
||||
transférés par les participants à d'autres plans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts
|
||||
actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux
|
||||
résultats ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R.
|
||||
144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
|
||||
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
|
||||
A. 331-8.<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte
|
||||
de participation aux résultats défini au a.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses
|
||||
du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 331-9 ne s'appliquent pas
|
||||
au plan.<br />
|
||||
|
||||
c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros
|
||||
est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut
|
||||
toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats
|
||||
techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
|
||||
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757836.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024850925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-2
|
||||
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@ -36,14 +36,17 @@ unique (ou versements libres) ;<br />
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|||
9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes
|
||||
périodiques ;<br />
|
||||
|
||||
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 mais ne relevant pas des
|
||||
articles L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
|
||||
|
||||
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;<br />
|
||||
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L.
|
||||
143-1 ;<br />
|
||||
|
||||
12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des
|
||||
articles L. 142-1 et L. 441-1 ;<br />
|
||||
12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
|
||||
143-1 ;<br />
|
||||
|
||||
13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier ;<br />
|
||||
13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier mais ne relevant
|
||||
pas des articles L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
|
||||
|
||||
19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
|
||||
|
||||
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