code_des_assurances/partie_reglementaire
République française eb91960386 Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026148850
NOR: EFIT1227012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/14/88/JORFTEXT000026148850.xml
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