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République française e3825274f4 Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Application de l'article 38 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 77. Modificaton du code des assurances.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024363089
NOR: EFIT1114267R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/36/30/JORFTEXT000024363089.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport 2012-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-01-23 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers 2009-10-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 2008-06-19 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES 2012-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000024376809

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes