LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. 
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021175122
NOR: ECEX0906406L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006791832
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
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Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021178399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178399.xml
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###### Article L111-1
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances
terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7,
ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux
opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre
terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et
L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni
aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre
assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux

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- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-4-1](article_l113-4-1.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021178397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178397.xml
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###### Article L113-4-1
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré
sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa
décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.