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Application de l'article 8 de la loi 2009-323. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021527154 NOR: DEVU0917353D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/71/JORFTEXT000021527154.xml
692 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1991-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143477 |
Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
- Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
- Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs