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République française de8b43af06 Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016582
NOR: ECET0809806D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/65/JORFTEXT000020016582.xml
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article_r250-5.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_r250-6.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2004-02-28 00:00:00 +01:00
article_r250-7.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2001-07-13 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1993-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006143142

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.