Code des assurances
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République française de27935767 Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033585347
NOR: ECFT1624823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/53/JORFTEXT000033585347.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France 2016-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2016-12-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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