code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v
République française 179277479f Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046718967
NOR: ECOT2234644A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/89/JORFTEXT000046718967.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier 2023-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2020-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006128326

Livre V : Intermédiaires d'assurance