code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv
République française d84f3c485f Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029106986
NOR: FCPT1411840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/69/JORFTEXT000029106986.xml
2014-06-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire 2011-11-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat 2014-06-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1994-05-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143493

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance