Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029106986 NOR: FCPT1411840D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/69/JORFTEXT000029106986.xml
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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188306
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- [Article R442-3](article_r442-3.md)
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- [Article R442-4](article_r442-4.md)
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- [Article R442-5](article_r442-5.md)
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- [Article R442-5-1](article_r442-5-1.md)
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- [Article R442-5-2](article_r442-5-2.md)
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- [Article R442-6](article_r442-6.md)
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- [Article R442-7-1](article_r442-7-1.md)
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- [Article R442-7-2](article_r442-7-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-10-11
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Date de fin: 2014-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000021145036
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145036.xml
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Date de début: 2014-06-21
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000029109894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/98/LEGIARTI000029109894.xml
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###### Article R442-4
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Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les
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fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département
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chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à
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l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.
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Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société Compagnie
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française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société
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COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la
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société COFACE, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, un
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fonctionnaire de son département chargé de veiller à la mise en œuvre de la
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garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées
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par l'Etat à la société COFACE.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-21
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000029108158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/81/LEGIARTI000029108158.xml
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###### Article R442-5-1
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Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le
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commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil
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d'administration de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce
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extérieur (COFACE) dans les cas suivants :<br />
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a) Lorsque cette décision est relative à la garantie de l'Etat ;<br />
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b) Lorsqu'elle est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
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confiées par l'Etat à la société ;<br />
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c) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
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dont est dépositaire la société dans l'exercice des responsabilités que lui a
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confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du
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I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de
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défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques
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et en matières premières.<br />
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||||
La société COFACE peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification
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de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le
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ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se
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prononcer.
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-21
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000029108165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/81/LEGIARTI000029108165.xml
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###### Article R442-5-2
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Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le
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commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil
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d'administration de la société COFACE SA dans les cas suivants :<br />
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a) Lorsque cette décision est de nature à compromettre l'exercice des
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responsabilités confiées par l'Etat à la société COFACE ;<br />
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b) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
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dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que
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lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au
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||||
3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en
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matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources
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énergétiques et en matières premières.<br />
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La société COFACE SA peut, dans un délai de huit jours à compter de la
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notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours
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devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours
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pour se prononcer.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-10-11
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Date de fin: 2014-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000021145038
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145038.xml
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||||
Date de début: 2014-06-21
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||||
Date de fin: 2016-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029109900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/99/LEGIARTI000029109900.xml
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###### Article R442-5
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La société transmet au commissaire du Gouvernement copie des documents et
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informations transmis aux membres du conseil d'administration, et ce dans les
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mêmes délais.<br />
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La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
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et la société COFACE SA transmettent au commissaire du Gouvernement copie des
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documents et informations transmis aux membres de leur conseil d'administration,
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et ce dans les mêmes délais.<br />
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La société porte notamment à la connaissance du commissaire du Gouvernement,
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préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour
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||||
comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société,
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la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il
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en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte
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de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes
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||||
pressenties. Elle porte également à la connaissance du commissaire du
|
||||
La société COFACE porte notamment à la connaissance du commissaire du
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Gouvernement, préalablement aux réunions du conseil d'administration dont
|
||||
l'ordre du jour comprend la désignation du président du conseil d'administration
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de la société, la nomination du directeur général ou celle du directeur général
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délégué, s'il en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités
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pour le compte de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les
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personnes pressenties. Elle porte également à la connaissance du commissaire du
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Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des
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actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs,
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l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces
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@ -27,13 +28,5 @@ informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du
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conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.<br />
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Le commissaire du Gouvernement peut prendre connaissance, à tout moment, de la
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comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information
|
||||
nécessaire à l'exécution de sa mission.<br />
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Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision relative à la
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garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
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confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la
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transmission qui lui est faite de cette décision. En cas d'opposition, la
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société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre
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chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette
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opposition.
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comptabilité de la société COFACE, ainsi que de tout document ou information
|
||||
nécessaire à l'exécution de sa mission.
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