Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029106986
NOR: FCPT1411840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/69/JORFTEXT000029106986.xml
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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188306
- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-5-1](article_r442-5-1.md)
- [Article R442-5-2](article_r442-5-2.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7-1](article_r442-7-1.md)
- [Article R442-7-2](article_r442-7-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000021145036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145036.xml
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/98/LEGIARTI000029109894.xml
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###### Article R442-4
Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les
fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département
chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à
l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.
Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société Compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société
COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la
société COFACE, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, un
fonctionnaire de son département chargé de veiller à la mise en œuvre de la
garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées
par l'Etat à la société COFACE.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029108158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/81/LEGIARTI000029108158.xml
---
###### Article R442-5-1
Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le
commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil
d'administration de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (COFACE) dans les cas suivants :<br />
a) Lorsque cette décision est relative à la garantie de l'Etat ;<br />
b) Lorsqu'elle est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
confiées par l'Etat à la société ;<br />
c) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
dont est dépositaire la société dans l'exercice des responsabilités que lui a
confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du
I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de
défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques
et en matières premières.<br />
La société COFACE peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification
de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le
ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se
prononcer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029108165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/81/LEGIARTI000029108165.xml
---
###### Article R442-5-2
Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le
commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil
d'administration de la société COFACE SA dans les cas suivants :<br />
a) Lorsque cette décision est de nature à compromettre l'exercice des
responsabilités confiées par l'Etat à la société COFACE ;<br />
b) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que
lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au
3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en
matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources
énergétiques et en matières premières.<br />
La société COFACE SA peut, dans un délai de huit jours à compter de la
notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours
devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours
pour se prononcer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000021145038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145038.xml
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/99/LEGIARTI000029109900.xml
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###### Article R442-5
La société transmet au commissaire du Gouvernement copie des documents et
informations transmis aux membres du conseil d'administration, et ce dans les
mêmes délais.<br />
La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
et la société COFACE SA transmettent au commissaire du Gouvernement copie des
documents et informations transmis aux membres de leur conseil d'administration,
et ce dans les mêmes délais.<br />
La société porte notamment à la connaissance du commissaire du Gouvernement,
préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour
comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société,
la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il
en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte
de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes
pressenties. Elle porte également à la connaissance du commissaire du
La société COFACE porte notamment à la connaissance du commissaire du
Gouvernement, préalablement aux réunions du conseil d'administration dont
l'ordre du jour comprend la désignation du président du conseil d'administration
de la société, la nomination du directeur général ou celle du directeur général
délégué, s'il en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités
pour le compte de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les
personnes pressenties. Elle porte également à la connaissance du commissaire du
Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des
actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs,
l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces
@ -27,13 +28,5 @@ informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du
conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut prendre connaissance, à tout moment, de la
comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information
nécessaire à l'exécution de sa mission.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision relative à la
garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la
transmission qui lui est faite de cette décision. En cas d'opposition, la
société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre
chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette
opposition.
comptabilité de la société COFACE, ainsi que de tout document ou information
nécessaire à l'exécution de sa mission.