code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française cde2c4f672 Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)
MODIFICATION DES ART. R322-16,R322-17,R322-19,R322-20; LES ART. R322-25 A R322-29 DEVIENNENT LES ART. R322-21 A R322-25,ADJONCTION D'UN ART. R322-26,MODIFICATION DES ART. R431-7,R431-10,R431-11,R431-12,R431-15,R431-43,R431-44,ABROGATION DE L'ART. R431-8 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT OU DES AUTRES ACTIONNAIRES,6 PERSONNALITES COMPETENTES,6 REPRESENTANTS DES SALARIES); CONDITIONS DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT,REPARTITION DES MANDATS DES PERSONNALITES COMPETENTES,DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COLLEGES EXERCANT LE POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE,15 MEMBRES MAXIMUM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CCR,CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES A CE CONSEIL.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTEUR GENERAL,EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520020
Ancien identifiant: 1DX984302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/00/JORFTEXT000000520020.xml
1984-04-26 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1981-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) 1984-04-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00