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République française 93ff641972 Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
MODIFICATION DE L'ART. R112-1,CREATION AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 2EME PARTIE DES ART. R112-2 ET R112-3 ET ABROGATION DES ART. R140-1 A R140-8 DU CODE DES ASSURANCES.
NOTION UNIQUE DE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE (SE SUBSTITUE A L'ANCIENNE DISTINCTION ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE ET SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE).
DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LA NATURE DU CONTRAT OU LES CIRCONSTANCES DE LEUR SOUSCRIPTION A LA FOURNITURE OBLIGATOIRE D'UNE FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES GARANTIES ET A LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROJET DE CONTRAT ET DE SES PIECES ANNEXES OU D'UNE NOTICE D'INFORMATION SUR LE CONTRAT.
MOYENS DE CONSTATATIONS DE LA REMISE EFFECTIVE DES DOCUMENTS.
APPLICATION DES ART. L322-26-1 ET L112-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSUS DES ART. 8 ET 26 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168407
NOR: ECOA9000034D
Ancien identifiant: 1DX990827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168407.xml
1990-09-21 00:00:00 +02:00

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