Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-7° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019198969 NOR: ECET0807614R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/89/JORFTEXT000019198969.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-07-17 | 2016-01-01 | LEGIARTI000019202650 | article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202650.xml |
Article L300-1
I.-Pour l'application du présent livre :
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française "
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28
- 2008-07-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-16 au 1990-07-01