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République française ce65a1f2ce Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030002255
NOR: FCPT1410391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/22/JORFTEXT000030002255.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2001-02-08 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2014-09-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1992-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES 2012-07-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-07-07 2999-01-01 LEGISCTA000026151797

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.