code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii
République française a939eacf4b Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE
ART. 1ER A ART. 23 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES ET DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS DE GARANTIE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515552
Ancien identifiant: 1DX968170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/55/JORFTEXT000000515552.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
article_r420-1.md Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 1981-01-14 LEGISCTA000006143459

Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.