code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii
République française a63fd14d4b Décret n°75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre a moteur
Application des articles 3 de la loi 74-1148 et 4 de l'ordonnance 59-2.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694725
Ancien identifiant: 1DX975107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694725.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre a moteur 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART. 16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°68-16 du 2 janvier 1968 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143482

Titre III : Organismes particuliers d'assurance