code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii
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chapitre_unique Décret n°68-1040 du 22 novembre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 ETENDANT A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES 1976-07-21 00:00:00 +02:00
article_r420-1.md Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 1981-01-14 LEGISCTA000006143459

Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.