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CREATION DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES ABROGE L'ORDONNANCE VALIDEE DU 17 JANVIER 1943 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705622 Ancien identifiant: 1OR945123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705622.xml
989 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107964 |
Partie législative
Références
Textes faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source