code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ier
République française 9bbee51968 Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
LE CHAP. II (ART. R132 ET R132-2 ISSUS DES ART. 2 ET 3-1 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985) DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "LES ASSURANCES SUR LA VIE ET LES OPERATIONS DE CAPITALISATION".
LA SECTION V (ART. R150-19 A R150-23 ET R150-24 ISSUS DES ART. 2 DES DECRETS 82617 DU 16-07-1982,83328 DU 21-04-1983 ET 841169 DU 21-12-1984) DU CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST ABROGE.
A L'ART. R150-6,LES MOTS "SORTIS DES URNES OU DESIGNES PAR DES ROUES OU TOUT AUTRE APPAREIL AGREE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES MOTS "ISSUS DE CE TIRAGE".
LE DERNIER AL. DE L'ART. R150-9 EST SUPPRIME (COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES 2 LISTES DE TIRAGES AU SORT).
A L'ART. R150-10,LES MOTS "MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME QUI NE PEUT EXCEDER UN FRANC" SONT SUPPRIMES.
L'ART. R150-12 EST SUPPRIME (PUBLICITE DES LISTES DE TIRAGES AUSORT PAR LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION).
LE 1ER AL. DE L'ART. R150-15 EST AINSI REDIGE: "TOUTEFOIS,LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A L'IMPRESSION PAR TIRAGE ET PAR TARIFS DES LISTES MENTIONNEES A L'ART. R150-9 ET LES COMMUNIQUENT GRATUITEMENT A TOUT INTERESSE QUI LE DEMANDE PAR LETTRE SONT ADMISES A INSERER DANS LA PRESSE DES AVIS NE CONTENANT,OUTRE LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ART. R150-13,QUE LA LISTE DES CONTRATS OU TITRES EFFECTIVEMENT REMBOURSABLES OU QU'UN EXTRAIT REGIONAL DE CETTE LISTE".
APPLICATION DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347249
NOR: ECOT9290029D
Ancien identifiant: 1DX993382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347249.xml
1993-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) 1992-12-29 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) 1992-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1993-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation 1993-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) 1992-12-29 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) 1992-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1993-07-01 00:00:00 +02:00