code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii
République française 0523aaff90 Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902234
NOR: ECET1002561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/22/JORFTEXT000021902234.xml
2010-03-09 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2006-06-29 2019-06-14 LEGISCTA000006143455

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France