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République française 948fd6caf6 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
2016-06-17 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES 2012-07-07 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence 2016-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +00:00
titre_ix Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances 2009-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret no 94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances 1994-08-18 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances 2012-07-07 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES 2012-07-07 00:00:00 +00:00