Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031113472
NOR: FCPT1511839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/11/34/JORFTEXT000031113472.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
parent 96d4bf13a4
commit 77bac325e2
5 changed files with 822 additions and 0 deletions

View file

@ -8,10 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-3-1](article_r132-3-1.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md)
- [Article R132-5-1-1](article_r132-5-1-1.md)
- [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md)
- [Article R132-5-3](article_r132-5-3.md)
- [Article R132-5-4](article_r132-5-4.md)
- [Article R132-5-5](article_r132-5-5.md)
- [Article R132-5-6](article_r132-5-6.md)
- [Article R132-5-7](article_r132-5-7.md)

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031116526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116526.xml
---
<h1>Article R132-3-1</h1>
Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du
décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne
peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était
pas survenu.<br />
Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 132-5 :<br />
1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt
dès la date du décès de l'assuré ;<br />
2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en
cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année
civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :<br />
a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat
français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;<br />
b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er
novembre de l'année précédente ;<br />
3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les
clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti
en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une
revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article
s'applique dès la date du décès de l'assuré.<br />
Pour les engagements exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification, la revalorisation du capital
garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en
euros du capital garanti a été arrêtée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748104?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116553?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031116540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116540.xml
---
<h1>Article R132-5-4</h1>
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est adressé
au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus
tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22
peuvent faire l'objet d'un même document.<br />
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
reconduction tacite.<br />
Pour les contrats non reconduits, si le contractant ou le bénéficiaire ne s'est
pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé
d'information spécifique est à nouveau adressé dans le mois qui suit le premier
anniversaire du terme du contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,421 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031116553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116553.xml
---
<h1>Article R132-5-5</h1>
I.-Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L.
132-8, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-27-2, la date de
prise de connaissance du décès de l'assuré par l'entreprise d'assurance, est la
date à laquelle l'entreprise d'assurance est informée du décès, par l'obtention
de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la consultation du
répertoire national d'identification des personnes physiques prévue à l'article
L. 132-9-3.<br />
II.-Pour l'application du I de l'article L. 132-27-2, est considérée comme
l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y
a lieu.<br />
III.-Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les
entreprises d'assurance dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à
la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles
prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et
consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la
conversion.<br />
Les dépôts interviennent le cas échéant, à une fréquence mensuelle.<br />
IV.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
application du I de l'article L. 132-27-2, l'entreprise d'assurance communique à
la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations
suivantes :<br />
1° Pour l'ensemble des dépôts :<br />
a) Le nombre de contrats et bons de capitalisation concernés par le dépôt ;<br />
b) Le total des sommes concernées ;<br />
2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt :<br />
a) Le type et numéro de contrat, de bon, de police ou d'adhésion ;<br />
b) Le montant des sommes déposées ;<br />
c) La devise d'origine ;<br />
d) La date de connaissance du décès de l'assuré ou la date de l'échéance du
contrat ou du bon de capitalisation.<br />
Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations
susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et
consignations délivre à l'entreprise d'assurance un justificatif de dépôt
mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les
montants déposés au titre de chaque contrat ou bon. Le délai de vingt ans
mentionné au III de l'article L. 132-27-2 court à compter de la date de dépôt
des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le
justificatif.<br />
V.-L'entreprise d'assurance communique également lors de ce dépôt, par voie
dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité
appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats, mentionnée au II de
l'article L. 132-27-2, et au versement des sommes au souscripteur du contrat ou
aux bénéficiaires en application du I de l'article L. 132-27-2, à savoir :<br />
1° Informations relatives au souscripteur ou à l'adhérent :<br />
a) Pour les personnes physiques :<br />
-état civil ;<br />
-dernière adresse connue ;<br />
b) Pour les personnes morales :<br />
-dénomination ou raison sociale ;<br />
-dernier siège social connu ;<br />
2° Informations relatives à l'assuré :<br />
a) Date du décès, s'il y a lieu ;<br />
b) Etat civil ;<br />
c) Dernière adresse connue ;<br />
3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) :<br />
a) Dernier libellé connu de la clause bénéficiaire ;<br />
b) Pour les personnes physiques :<br />
-état civil ;<br />
-dernière adresse connue ;<br />
c) Pour les personnes morales :-dénomination ou raison sociale ;<br />
-dernier siège social connu.<br />
VI.-1° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions
mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 conservent, jusqu'à l'expiration des
délais fixés au III de l'article L. 132-27-2, les informations et les documents
suivants relatifs au régime d'imposition applicable aux sommes transférées à la
Caisse des dépôts et consignations :<br />
a) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la
fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code
général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui
correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à
compter du 13 octobre 1998 ;<br />
b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la
fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du
code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du
capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré,
par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès
dans la table de mortalité applicable à cette date ;<br />
c) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de
chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts non
rachetable, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
1998 ;<br />
d) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et qui
entrent dans le champ d'application du 1 du I de l'article 990 I bis du code
général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré des
contrats d'assurance sur la vie dont ces sommes sont issues ;<br />
e) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de
contrats d'assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation
mentionnés au I de l'article 990 I bis du code général des impôts qui comportent
un terme, le montant des sommes dues au bénéficiaire au jour de l'échéance du
contrat ;<br />
f) Pour l'ensemble des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations
issues de contrats mentionnés au I de l'article 990 I du code général des impôts
et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les conditions dans
lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du
décès de l'assuré en application du troisième alinéa de l'article L. 132-5, pour
chacun des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été
servis en application de l'article R. 132-3-1 ;<br />
g) Pour la fraction des sommes ayant le caractère de produits attachés aux bons,
contrats ou placements mentionnés au I de l'article 125-0 A du code général des
impôts :<br />
-la nature du contrat ;<br />
-la date de souscription du contrat ;<br />
-le montant des produits imposables et le montant des produits exonérés d'impôt
sur le revenu ;<br />
2° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions
mentionnées à l'article L. 132-9-3-1 communiquent à la Caisse des dépôts et
consignations, sur sa demande, les informations et documents mentionnés au 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036500811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022174344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748104?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841450?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018154217?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792974?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096777?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783345?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611080?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116526?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030033629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030065424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030065150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R132-3-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,262 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031116560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116560.xml
---
<h1>Article R132-5-6</h1>
I.-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième
alinéa du II de l'article L. 132-27-2 est organisée par la Caisse des dépôts et
consignations sur la base des informations communiquées par les entreprises
d'assurance, par l'intermédiaire d'un dispositif dématérialisé dédié, dans le
respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Ce dispositif peut également servir à la transmission
des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives
requis.<br />
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue
sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront
été communiqués par les entreprises d'assurance et par les souscripteurs des
contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées. La procédure de restitution
s'effectue, soit par le dispositif dématérialisé prévu au précédent alinéa, soit
par tout autre moyen.<br />
Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en
raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux
prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du
code général des impôts.<br />
Lorsque les sommes ayant été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en
raison de l'échéance du contrat sont restituées au bénéficiaire du contrat, la
Caisse des dépôts et consignations communique à ce dernier les informations dont
elle dispose en vue de lui permettre de déterminer le régime fiscal applicable
aux sommes ainsi restituées ou, sur option du bénéficiaire du contrat, elle
procède au prélèvement prévu à l'article 125-0 A du code général des impôts.<br />
Lorsque les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de
l'échéance du contrat sont restituées aux ayants droit du bénéficiaire du
contrat, la Caisse des dépôts et consignations procède au-prélèvement prévu au I
de l'article 990 I bis du code général des impôts.<br />
II.-Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt
dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et
financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036500811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022174344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096777?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611080?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030033629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030065424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030065150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2 (V)
</li>
</ul>
</details>