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Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000547643 NOR: ECOT9494248D Ancien identifiant: 1DX994482 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/76/JORFTEXT000000547643.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143406 |
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre Ier : Principes généraux.
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
- Chapitre V : Comptes consolidés.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-03-20 CITATION source