code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv
République française 892caeb081 Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035221490
NOR: ECOT1710021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/14/JORFTEXT000035221490.xml
2017-07-20 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes 2017-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France 2016-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2016-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143493

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance