Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035221490 NOR: ECOT1710021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/14/JORFTEXT000035221490.xml
This commit is contained in:
parent
7f756d20e0
commit
892caeb081
2 changed files with 48 additions and 55 deletions
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023857205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/72/LEGIARTI000023857205.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035224843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D132-10
|
||||
|
||||
I. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits
|
||||
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits
|
||||
individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou
|
||||
non dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, sont transférables
|
||||
vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites
|
||||
prévues à la présente section.<br />
|
||||
non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1,
|
||||
sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les
|
||||
conditions et limites prévues à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre
|
||||
II. – Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre
|
||||
IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de
|
||||
la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023858040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858040.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-20
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035224885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D441-22
|
||||
|
||||
I.-Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
|
||||
professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au
|
||||
huitième alinéa de l'article L. 132-23 selon les modalités décrites à la section
|
||||
5 du chapitre II du titre III du livre Ier.<br />
|
||||
I. – Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation
|
||||
d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert
|
||||
mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 selon les modalités
|
||||
décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
II.-A.-Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des droits
|
||||
en cours de constitution est calculée selon la modalité définie au contrat,
|
||||
choisie parmi les trois suivantes :<br />
|
||||
II. – A. – Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des
|
||||
droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la
|
||||
convention, choisie parmi les deux suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La valeur de transfert est au moins égale au produit de la provision
|
||||
technique spéciale et du rapport entre :<br />
|
||||
|
@ -25,30 +25,23 @@ a) Les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique
|
|||
que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier
|
||||
inventaire, calculée toutefois lorsque le contrat le prévoit sans tenir compte
|
||||
le cas échéant de l'étalement des effets sur le provisionnement de
|
||||
l'homologation de tables de mortalité ainsi que de taux techniques permis par le
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
inventaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° La valeur de transfert est au moins égale au montant des droits individuels
|
||||
inscrit sur le compte de l'adhérent, calculés selon la même base technique que
|
||||
la provision mathématique théorique ;<br />
|
||||
|
||||
3° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de
|
||||
2° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de
|
||||
rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente
|
||||
applicable à un adhérent de même âge et de même sexe, à la date d'évaluation,
|
||||
nette de frais sur cotisation. Cette modalité ne peut être retenue que pour les
|
||||
contrats utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R. 441-17.<br />
|
||||
applicable à un adhérent de même âge, à la date d'évaluation, nette de frais sur
|
||||
cotisation. Cette modalité ne peut être retenue que pour les conventions
|
||||
utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R. 441-17.<br />
|
||||
|
||||
B.-Pour les adhésions de dix ans et plus, le contrat prévoit que la valeur de
|
||||
transfert est calculée comme il est dit au 1° du A.<br />
|
||||
B. – Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur
|
||||
de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le contrat peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme
|
||||
il est dit au II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même
|
||||
valeur et un montant égal au produit entre :<br />
|
||||
III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée
|
||||
comme il est dit au II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette
|
||||
même valeur et un montant égal au produit entre :<br />
|
||||
|
||||
a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit
|
||||
aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 ;<br />
|
||||
aux articles R. 343-11 et R. 343-12 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même
|
||||
base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
|
||||
|
@ -57,27 +50,27 @@ inventaire ;<br />
|
|||
|
||||
c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de
|
||||
l'article R. 441-7 et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire,
|
||||
évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20.<br />
|
||||
évalués comme il est dit aux articles R. 343-9 et R. 343-10.<br />
|
||||
|
||||
Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la
|
||||
valeur des droits individuels de l'adhérent, calculés selon la même base
|
||||
technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
|
||||
441-21.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D. 132-7,
|
||||
lorsque le contrat de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article L.
|
||||
441-1, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
|
||||
valeur de transfert par l'entreprise d'assurance du contrat d'origine,
|
||||
l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil, si elle accepte le transfert,
|
||||
notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la valeur de
|
||||
transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente. L'adhérent peut
|
||||
renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de cette dernière
|
||||
notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 courent à
|
||||
l'expiration de ce dernier délai.<br />
|
||||
IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D. 132-7,
|
||||
lorsque la convention de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article
|
||||
L. 441-1, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
|
||||
valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine,
|
||||
l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte le
|
||||
transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la
|
||||
valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente.
|
||||
L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de
|
||||
cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7
|
||||
courent à l'expiration de ce dernier délai.<br />
|
||||
|
||||
V.-Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à un contrat mentionné à
|
||||
l'article L. 441-1, diminué du nombre des transferts demandés et non encore
|
||||
effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R. 441-26, la
|
||||
valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui
|
||||
reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux
|
||||
V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 441-1, diminué du nombre des transferts demandés et
|
||||
non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R.
|
||||
441-26, la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions
|
||||
qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-27.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue