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Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-7° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019198969 NOR: ECET0807614R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/89/JORFTEXT000019198969.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-07-17 | 2016-01-01 | LEGIARTI000019202648 | article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202648.xml |
Article L400-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la
France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
- Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
- Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
- Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28
- 2008-07-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF