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MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2023-12-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000048523671 |
Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé