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République française 6077192a8f Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032675862
NOR: FCPT1613759A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/58/JORFTEXT000032675862.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances 2006-11-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006128326

Livre V : Intermédiaires d'assurance