Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032675862
NOR: FCPT1613759A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/58/JORFTEXT000032675862.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025440843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/08/LEGIARTI000025440843.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032711067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711067.xml
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###### Article A512-1
@ -18,27 +18,34 @@ son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du
commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte
d'identité ou du passeport ;<br />
1° bis Lorsque le demandeur est une personne morale :<br />
Lorsque le demandeur est une personne morale :<br />
a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que lorsque
a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque
l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à
leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la
direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité
concernée ;<br />
b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté
au registre des intermédiaires ;<br />
b) Le cas échéant, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à
laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée
est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;<br />
c) L'adresse du siège social ;<br />
d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom
commercial ;<br />
2° La forme juridique, le numéro SIREN et, lorsque la personne est inscrite au
registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de
moins de trois mois ;<br />
3° La forme juridique, le numéro SIREN et :<br />
3° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son
a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un
extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;<br />
b) Lorsque la personne n'est pas inscrite au registre du commerce et des
sociétés, une copie de la carte d'identité ou du passeport attestant l'identité
des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont
directement responsables de l'activité ;<br />
4° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son
inscription :<br />
a) Pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au
@ -51,30 +58,30 @@ b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et,
le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;<br />
c) Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, un
document attestant de l'existence d'un ou plusieurs mandats ;<br />
document attestant l'existence d'un ou plusieurs mandats ;<br />
4° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou
5° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou
à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;<br />
5° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à
6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à
l'article R. 512-14 ou, pour les intermédiaires visés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 511-2, tout document attestant que l'entière responsabilité des
actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions
prévues au III de l'article L. 511-1 ;<br />
6° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour
7° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour
les intermédiaires visés aux 2° et 3° de l'article R. 511-2, tout document
attestant d'un mandat d'encaissement des primes ou cotisations et,
éventuellement, d'un mandat de règlement des sinistres ou, le cas échéant, une
déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne
pas encaisser de fonds ;<br />
7° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de
8° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de
capacité professionnelle telles que définies à la sous-section 2 du chapitre IV
du présent titre ;<br />
8° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des
9° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des
dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la
production d'un extrait d'acte de naissance ;<br />
9° Le règlement des frais d'inscription.
10° Le règlement des frais d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025440828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/08/LEGIARTI000025440828.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032711060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711060.xml
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###### Article A512-2
Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année.
La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au
moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des
éléments suivants :<br />
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est
effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée
par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de
l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :<br />
1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 1° bis de l'article A. 512-1, son
1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et de l'article A. 512-1, son
adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle,
l'enseigne, le nom commercial, le n° d'immatriculation et la ou les catégories
concernées ;<br />
l'enseigne et le nom commercial ;<br />
2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à
2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;<br />
3° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à
l'article R. 512-14 ;<br />
3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
512-15 ;<br />
4° Le règlement des frais d'inscription.
5° Le règlement des frais d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025440815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/08/LEGIARTI000025440815.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032711053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711053.xml
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###### Article A512-3
Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 du présent code
comporte les informations suivantes :<br />
Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les
informations suivantes :<br />
1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;<br />
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de
l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du
local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant
l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; ;<br />
l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;<br />
2° bis Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celle
(s) mentionnée (s) au 1° bis de l'article A. 512-1 et, le cas échéant,
l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité
exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la
dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom
commercial ainsi que le numéro SIREN ;<br />
Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles
mentionnées au a du 2° de l'article A. 512-1 ou, le cas échéant, l'indication de
celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que
l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le
cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN
;<br />
3° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de
4° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de
l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal
ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas,
le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;<br />
4° Lorsque l'intermédiaire d'assurance n'est pas couvert par une garantie
financière parce qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention
indiquant qu'il n'est pas autorisé à encaisser des fonds ;<br />
5° Une mention indiquant si l'intermédiaire d'assurance est autorisé ou non à
encaisser des fonds, selon qu'il est couvert par une garantie financière ou un
mandat d'encaissement d'une entreprise d'assurance, ou qu'il a déclaré ne pas
encaisser de fonds ;<br />
5° Le cas échéant, les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels
l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre
prestation de services ou de liberté d'établissement ;<br />
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire
a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de
services ou de liberté d'établissement ;<br />
6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;<br />
7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;<br />
7° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre
8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre
prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et
prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse ou le numéro d'immatriculation et
l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, ainsi
que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires
exerçant en régime de libre établissement ;<br />
prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le
cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur
immatriculation, la date d'autorisation d'exercice en France ainsi que l'adresse
du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de
libre établissement ;<br />
8° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance
9° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance
dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;<br />
9° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les
mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation.