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Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026148816 NOR: EFIT1221585D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/14/88/JORFTEXT000026148816.xml
695 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-07-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000026151799 |
Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale