code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 2f72a9ee25 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049707735
NOR: ECOT2404714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707735.xml
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