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INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE: DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT). INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE. APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000167007 NOR: ECOA9000038D Ancien identifiant: 1DX990697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
471 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2012-07-07 | LEGISCTA000006143116 |