code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii
République française 6117dfc9c2 Décret n°68-16 du 2 janvier 1968 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
ABROGATION DES ART. 2 (1ER AL.) ET 10 (DEUX PREMIERS AL.) DE LA LOI DU 8 MARS 1928 MODIFIANT LA LEGISLATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS DE DECES
 ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1950 ET DE L'ART. 1ER DU DECRET 60712 DU 18 JUILLET 1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515549
Ancien identifiant: 1DX96816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/55/JORFTEXT000000515549.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CONSTITUEES SOUS FORME DE SOCIETES ANONYMES OU EN COMMANDITE PAR ACTION 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART. 16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°68-16 du 2 janvier 1968 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143482

Titre III : Organismes particuliers d'assurance