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Application de l'article 82 de la loi 2003-706. L'intitulé du titre II du livre IV du code susvisé est remplacé par l'intitulé y visé. Il est ajouté à l'article R. 421-18 un 4 y rédigé. Il est inséré au chapitre I du titre II du livre IV une section 2 bis. L'article R. 421-25 est remplacé par les dispositions y visées. L'article R. 421-27 du code des assurances est modifié. La section 4 du titre I du chapitre I du livre IV est modifiée. Il est inséré à la suite de l'article R. 421-37 un article R. 421-37-1. Il est inséré à la suite de la section 8 du chapitre I du titre II du livre IV une section 9. Abrogation des articles R. 421-50 à R. 421-53, R. 421-55 et R. 421-56 (issus de l'article 4 du décret 88-261). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000431522 NOR: ECOT0395120D Ancien identifiant: 1DE004176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431522.xml
469 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1991-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143477 |