code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v
République française 75ab3e9370 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1990-08-09 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1990-08-09 1993-05-20 LEGISCTA000006143448

Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages