code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv
République française b3ea2663cd Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Application de l'article 82 de la loi 2003-706.
L'intitulé du titre II du livre IV du code susvisé est remplacé par l'intitulé y visé. Il est ajouté à l'article R. 421-18 un 4 y rédigé. Il est inséré au chapitre I du titre II du livre IV une section 2 bis. L'article R. 421-25 est remplacé par les dispositions y visées.
L'article R. 421-27 du code des assurances est modifié. La section 4 du titre I du chapitre I du livre IV est modifiée. Il est inséré à la suite de l'article R. 421-37 un article R. 421-37-1. Il est inséré à la suite de la section 8 du chapitre I du titre II du livre IV une section 9. Abrogation des articles R. 421-50 à R. 421-53, R. 421-55 et R. 421-56 (issus de l'article 4 du décret 88-261).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431522
NOR: ECOT0395120D
Ancien identifiant: 1DE004176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431522.xml
2004-02-24 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1999-08-06 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) 2004-02-24 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1994-07-13 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2002-04-18 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2003-12-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2003-12-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000006128613

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance