code_des_assurances/partie_legislative/livre_iii/titre_viii
République française 890c213624 Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la  la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038599251
NOR: ECOT1834388R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml
2019-06-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle 2019-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle 2019-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente 2017-04-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente 2017-04-08 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle 2019-06-14 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente 2017-04-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2017-04-08 2999-01-01 LEGISCTA000034386836

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire