code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv
République française dce61bd01d Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Modification de l'articles 6 du décret susvisé.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023855176
NOR: EFIT1105441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/51/JORFTEXT000023855176.xml
2011-04-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances 2011-04-15 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat 2009-10-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1994-05-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143493

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance