Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021135742
NOR: ECET0817131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/13/57/JORFTEXT000021135742.xml
This commit is contained in:
République française 2009-10-11 00:00:00 +02:00
parent 1b36a41dc2
commit 8a4c88e8b3
8 changed files with 91 additions and 66 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176217
###### Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Opérations d'investissement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Opérations d'importation.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions communes.](paragraphe_5)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823500
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823500.xml
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2013-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021145022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145022.xml
---
###### Article R442-1
Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France, les risques commerciaux,
politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits
extraordinaires, liés aux échanges internationaux, sont, en application de la
loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et
financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par
la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R.
442-10-5.<br />
Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ou en présence d'un intérêt
stratégique pour l'économie française, les risques commerciaux, politiques,
monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires,
liés aux échanges internationaux, sont, en application de la loi du 5 juillet
1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis
et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme
dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface)
dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.<br />
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut
également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823503.xml
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000021145036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145036.xml
---
###### Article R442-4
Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les
fonctions de commissaire du Gouvernement, deux fonctionnaires de son département
chargés de veiller à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à
fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département
chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à
l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.

View file

@ -1,40 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-19
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823505
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823505.xml
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000021145038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145038.xml
---
###### Article R442-5
La société transmet aux commissaires du Gouvernement copie des documents et
informations transmis aux membres du conseil d'administration et ce dans les
La société transmet au commissaire du Gouvernement copie des documents et
informations transmis aux membres du conseil d'administration, et ce dans les
mêmes délais.<br />
La société porte notamment à la connaissance des commissaires du Gouvernement,
La société porte notamment à la connaissance du commissaire du Gouvernement,
préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour
comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société,
la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il
en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte
de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes
pressenties. Elle porte également à la connaissance des commissaires du
pressenties. Elle porte également à la connaissance du commissaire du
Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des
actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs,
l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces
informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du
conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de
la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information
nécessaire à l'exécution de leur mission.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut prendre connaissance, à tout moment, de la
comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information
nécessaire à l'exécution de sa mission.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer à toute décision relative à
la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision relative à la
garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la
transmission qui leur est faite de cette décision. En cas d'opposition, la
transmission qui lui est faite de cette décision. En cas d'opposition, la
société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre
chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette
opposition.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006188307
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000021145028
---
###### Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
###### Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
- [Article R442-8-1](article_r442-8-1.md)
- [Article R442-8-2](article_r442-8-2.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823512
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823512.xml
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021145030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145030.xml
---
###### Article R442-8-2
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les trois catégories
d'opérations ci-après :<br />
1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration
@ -20,7 +19,15 @@ chargée d'un service public ;<br />
2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1°
ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux
mentionnés au 1° ci-dessus.<br />
mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou
contrats de prêts y afférents. Un intérêt est regardé comme stratégique pour
l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en
ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas
présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux
besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en
France.<br />
II. - Le risque politique est réalisé :<br />
@ -28,8 +35,8 @@ II. - Le risque politique est réalisé :<br />
acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des
clauses et conditions du contrat ;<br />
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à
2° Pour les opérations prévues au 2° et au 3° du I, lorsque le débiteur ne s'est
pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à
l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des
causes suivantes :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823525
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823525.xml
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2013-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021145034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145034.xml
---
###### Article R442-8-7
@ -21,4 +20,17 @@ garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transf
de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il
peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités
au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties
y afférentes.
y afférentes.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre
chargé de l'économie peut autoriser la société à :<br />
1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des
assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats
étrangers ;<br />
2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le
compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour
soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des
demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles elle
intervient.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823526
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823526.xml
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021145032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145032.xml
---
###### Article R442-9-1
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des
investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent, pour le développement
de l'économie française, l'intérêt certain prévu par l'article 26 de la loi du
24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par
l'article 14 de la loi du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative
pour 1973, et ont été agréés dans les conditions prévues audit article 26.<br />
investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour le
développement de l'économie française et n'ont pas encore été engagés ou l'ont
été dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie.<br />
Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un
agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité
@ -24,4 +21,16 @@ conformité avec la législation du pays concerné.<br />
L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à la conclusion préalable d'un
accord sur la protection des investissements, sous réserve des dérogations
prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.
prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.<br />
En outre, s'agissant de la garantie des investissements déjà réalisés dans les
vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie :<br />
1° Les dossiers présentant un risque avéré ou aggravé par rapport à la situation
qui prévalait à la date de l'investissement ne sont pas éligibles à la garantie
;<br />
2° La décision de prise en garantie ne produit effet qu'à l'expiration d'une
période de carence de six mois. Au cours de cette période, aucun sinistre ne
peut donner lieu à indemnisation et aucun investissement complémentaire ne peut
être pris en garantie.