4ae1b04db4
IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691714 Ancien identifiant: 1LX964706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107964 |
Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Livre II : Assurances obligatoires
- Livre III : Les entreprises.
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Références
Textes faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source