code_des_assurances/partie_legislative
République française 4ae1b04db4 Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES 1976-07-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE 1976-07-21 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) 1976-07-21 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES 1976-07-21 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS 1976-07-21 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +00:00