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ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES. ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES. ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS. ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693626 Ancien identifiant: 1LX946835 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693626.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107964 |
Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Livre II : Assurances obligatoires
- Livre III : Les entreprises.
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
Références
Textes faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source