Code des assurances
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République française 48625b5fc4 Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875180
Ancien identifiant: 1LX9631293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875180.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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