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République française 3f101ad0a0 Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Abrogation des décrets du 7 octobre 1938, 5 juin 1942, 24 novembre 1943 et 10 mars 1944.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867028
Ancien identifiant: 1DX948719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/70/JORFTEXT000000867028.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS 1976-07-21 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 1976-07-11 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. 1976-07-21 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS 1976-07-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000006128613

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance