Code des assurances
Find a file
République française 3f101ad0a0 Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Abrogation des décrets du 7 octobre 1938, 5 juin 1942, 24 novembre 1943 et 10 mars 1944.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867028
Ancien identifiant: 1DX948719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/70/JORFTEXT000000867028.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles 1976-07-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. 1976-07-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte