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République française a04c3a99d3 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2012-07-07 LEGISCTA000006143101

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.